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Les Conditions Générales de Vente

Livraison et réserve de propriété
La livraison et l'installation seront effectuées à l’adresse indiquée par le client et selon les engagements indiqués dans l’offre commerciale. Le client doit s’assurer de la conformité de son installation électrique par rapport aux besoins de l’installation. Les délais indiqués dans la proposition commerciale ne sont pris en compte qu’à partir de la date du règlement de l'acompte.
Isiconcept procédera à l'installation de la configuration prévue dans le contrat de vente et contrôlera le bon état de fonctionnement de l'ensemble du système installé. Un interlocuteur privilégié sera nommé par le client. La signature d'un bon de réception et d’intervention sera précédée de contrôles validés par ledit interlocuteur.
Les marchandises livrées demeurent la propriété d’Isiconcept jusqu’à paiement intégral du montant. La remise d'effet de commerce créant une obligation de paiement, ne constitue pas un paiement. En cas de saisie opérée par un tiers sur les marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement la société Isiconcept. Malgré la présente clause de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. Il supportera également la charge de l'assurance, et subroge dès à présent le vendeur dans tous les droits sur l'indemnité qui serait payée en cas de vol ou de détérioration de la marchandise. Isiconcept pourra reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou à défaut en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Isiconcept ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à tout autre événement fortuit.
En cas de crédit bail ou de financement quel qu’il soit, la livraison n'interviendra qu'après réception de l'accord écrit de l’établissement financier. Le bon, ou procès verbal de réception de l'établissement financier, sera signé simultanément au bon de réception émis par Isiconcept.
Dans le cas où Isiconcept Informatique ferait jouer sa clause de réserve de propriété et récupérerait l’ensemble du matériel et des logiciels, les acomptes perçus ne seraient en aucun cas remboursés quel que soit le niveau d’acompte versé.

Garantie et maintenance
La garantie appliquée aux produits est celle de la garantie constructeur, sans préjudice de la garantie légale. Cette garantie est applicable dès réception de la marchandise par le client et concerne uniquement les défauts d'origine et vices de fabrication, en excluant tout défaut résultant d'une utilisation anormale ou non conforme aux consignes du constructeur. Les réparations sous garantie constructeur s'effectuent en atelier, sauf contrat spécifique établi par Isiconcept et signé par le client. En cas de renvoi des produits au constructeur ou à ses distributeurs, Isiconcept ne sera pas tenu d’indemniser le client des préjudices que ce dernier pourrait subir par l'indisposition de ces produits. En cas d'acceptation du contrat maintenance établi par Isiconcept, contrat distinct annexé aux présentes conditions, il sera accepté et signé par le client simultanément à la signature de la présente offre. Il prendra effet dès la livraison du système. Les contrats de maintenance et assistance sont facturés par période de 12 mois irrévocables et indexés annuellement selon l’évolution de l’indice SYNTEC. Important : les éventuelles remises accordées sur les contrats de maintenance sont des montants fixes et non soumis à l’indexation .

Utilisation des Logiciels et Progiciels
Dans le cas de fourniture de logiciels spécifiques, Isiconcept établira un cahier des charges avec le client. Ce document contractuel devra être signé par les deux parties avant la réalisation du développement. Ce cahier ne pourra être modifié par le client sauf accord écrit d’Isiconcept. Les logiciels ne pourront être utilisés que sur le matériel vendu par Isiconcept. Le client disposera alors d'une licence d'utilisation des programmes développés non exclusive et non transférable. La propriété intellectuelle du programme et des documents fournis n'est pas cédée au client et appartient à Isiconcept. Le client n’a aucun droit de vente, transfert, communication du logiciel ou programme ou de sa copie à des tiers. Le client a déterminé l'usage et les limites des produits commandés. En conséquence, il est seul responsable de leur adéquation à ses besoins et de l'atteinte de ses objectifs. Le client s’engage à mettre en œuvre les ressources nécessaires au bon fonctionnement du logiciel (formation du personnel, mise en place de procédures, sauvegardes et validation de l’adaptation au changement qui peut résulter de toute utilisation d’un nouveau logiciel). Le client accepte que certaines instructions des logiciels ou notices techniques soient rédigées en langues étrangères et ne peut donc émettre aucune réclamation ultérieure. Tout dysfonctionnement de Logiciels ou Progiciels distribués par Isiconcept n’entraîne que la responsabilité de l’éditeur desdits logiciels ou progiciels.

Conditions de règlement
Les règlements seront effectués aux dates indiquées et selon les modes de règlement indiqués sur le présent contrat de vente ou à défaut ils seront effectués comptant à réception de facture. En cas de non règlement par le client dans les délais indiqués et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet durant 7 jours calendaires, Isiconcept pourra de plein droit exiger la totalité des sommes restants dues quels que soient les délais de règlement accordés initialement ; suspendre les prestations d'assistance et de maintenance et prononcer la résolution du contrat. De plus, les sommes dues donneront lieu à intérêt au taux de 1,5% par mois à compter de son exigibilité. Nous ne pratiquons pas l’escompte pour paiement anticipé.

Dispositions générales
Les présentes conditions représentent l'entier accord des parties et annule et remplace tout document précédent. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par Isiconcept. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Isiconcept et ses clients, quelque soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’Isiconcept. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Isiconcept, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestation par Isiconcept de ces conditions contraires.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre pour la non exécution ou les retards dans l'exécution du présent contrat qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure ou toute autre cause qui serait raisonnablement hors de son contrôle. Le fait que l'une des deux parties n'ait pas exigé l'application d'une quelconque clause du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. La nullité de l'un quelconque des articles du présent contrat n'emportera pas la nullité de l'ensemble du contrat. Le présent contrat n'est pas cessible. Pour tout litige, attribution de juridiction est faite au tribunal de commerce de Besançon, la société Isiconcept se réservant toutefois seule, le droit de saisir toute autre juridiction compétente.
"Bon Pour Accord"
Cachet commercial et signature



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